CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVENO

Article 1 : GENERALITES
Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions
générales de vente en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du
Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, ainsi que sur tout autre
document d’EVENO sauf mention dérogatoire exprès et écrite de cette dernière. Sous
cette réserve, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à
EVENO.EVENO se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à
tout moment.
Par Produit(s), on entend l’ensemble des produits EVENO, à savoir les coffres tunnels,
volets roulants, BSO, automatismes, portes de garage et coffres industriels
commercialisés sous la marque EVENO et/ou commercialisés par EVENO sous la
marque d’un tiers.
Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues,
prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels,
EVENO se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison
de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.
Article 2 : COMMANDES
2.1 A l’exception d’une commande spécifique d’un produit hors catalogue ou d’un
prototype dûment acceptée par EVENO, une commande peut porter uniquement sur
un Produit proposé dans les catalogues en vigueur à la date de la commande.
Les commandes sont envoyées exclusivement sous la forme de bons de commande
informatiques lisibles, obligatoirement cotées, datées et signées par le Client. EVENO
se réserve le droit de refuser toute commande non envoyée sous une forme
informatisée. Une commande peut être adressée par voie électronique, ou par EDI
(échange de données informatique). Toute commande adressée à EVENO est ferme
pour le Client. Ces commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont validées et
confirmées par écrit par EVENO via un accusé de réception de commande.
Lorsqu’un devis est remis au Client, celui-ci ne vaut pas acceptation de la commande
et sa validité est de trois mois à compter de sa date. A l’expiration de cette période de
validité, le devis sera caduc.
La commande ne peut prévoir aucune condition contraire aux présentes conditions
générales de vente, sauf accord particulier préalable et écrit d’EVENO.
2.2 EVENO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes
et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement
élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client. EVENO
pourra refuser d’exécuter une commande si le Client est réputé non solvable ou si
EVENO a connu, dans le passé, un incident de paiement avec le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord
préalable et écrit d’EVENO. La commande n’est ni cessible, ni transmissible par le
Client à quelque tiers que ce soit.
2.3 En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières et, a fortiori, en
cas de pénurie, EVENO répondra aux commandes dans la mesure de ses
disponibilités. EVENO peut également décider de l’arrêt définitif de la
commercialisation d’un produit. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit
commandé, EVENO en informera le Client et pourra, en cas d’indisponibilité définitive,
lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un à-valoir
du montant de l’acompte ou du prix encaissé sur un prochain achat, à l’exclusion d’un
remboursement. À l’exception du remboursement des sommes versées, EVENO n’est
tenue à aucune indemnité d’annulation.
2.4 Toute commande envoyée est réputée ferme et définitive à l’égard d’EVENO, celleci restant libre d’accepter ou non la commande.
Il est précisé qu’en principe, tout Produit est mis en fabrication immédiatement dès
l’acceptation par EVENO de la commande. Dans la mesure où il s’agit de produits
fabriqués sur mesure, toute demande de modification ou d’annulation ne pourra être
prise en considération que si elle est parvenue à EVENO par écrit et uniquement par
voie électronique avant la mise en fabrication du Produit. En tout état de cause, une
telle demande reste soumise à l’accord préalable et écrit d’EVENO.
À défaut d’accord d’EVENO, toute modification ou annulation d’une commande par le
Client sera privée de tout effet et l’intégralité du prix restera due. Toutefois, si
l’annulation d’une commande par le Client est reçue postérieurement à la mise en
fabrication du Produit, EVENO seront en droit de demander au Client une somme
égale à 50 % du montant de la commande. En cas d’acceptation de sa part, EVENO
sera libre d’exiger le paiement de la somme de 100 euros à titre de pénalité et en cas
de modification acceptée, elle sera déliée des délais de livraison initialement prévus.
Article 3 : PRIX
3.1 Les prix sont fixés par le tarif brut en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont établis franco de port pour les commandes à destination de la France
métropolitaine (i-e hors Corse et autres îles françaises).
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, telle que définie ci-dessus,
une participation aux frais de transport sera toutefois sollicitée, sur devis.
En tout état de cause, quel que soit le territoire de destination, une participation
supplémentaire aux frais de transport sera exigée dans les cas suivants :

• Commande de coffres tunnel vide inférieure à 100 euros HT : participation de 50 euros
  HT aux frais de transport,
• Commande de coffre(s) pour blocbaie complet inférieure à 200 euros HT : participation
  de 50 euros HT aux frais de transport,
• Commande de coffres pour blocbaie vide inférieure à 100 euros HT : participation de
  50 euros HT aux frais de transport,
• Commande de volet(s) roulant(s) inférieure à 300 euros HT : participation de 50 euros
  HT aux frais de transport,
• Commande de moteur(s) inférieure à 150 euros HT : participation de 50 euros HT aux
  frais de transport,
• Commande d’accessoires seuls (Pièces détachées, coulisses, lame finale, sous-face,
  profils, …) feront l’objet d’une participation de 12 euros HT aux frais de transport.
  Les prix des Produits sont établis dans les conditions économiques connues à la date
  de leur publication. Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial
  de toute nature, les conditions d’exécution de la commande venaient à être modifiées
  au point de la rendre préjudiciable pour EVENO, les conditions financières seront
  révisées à l’initiative d’EVENO de manière à remédier à cet effet inéquitable, ce que
  le Client accepte expressément.
  3.2 EVENO pourra réviser les tarifs à tout moment, après information préalable des
  Clients. Toute modification tarifaire sera ipso facto applicable à la date indiquée sur le
  nouveau tarif.
  Si le Client demande le report de la livraison du Produit commandé au-delà de la date
  indiquée, EVENO se réserve le droit de facturer des frais de stockage, étant précisé
  que le report de livraison ne peut excéder 5 jours ouvrés.
  3.3 Les factures sont payables au siège social d’EVENO.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance,
puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée par la délivrance du Produit par un transporteur dans les
entrepôts du Client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, et non sur chantier,
à charge pour le Client d’assurer le transport du Produit jusqu’à l’endroit souhaité.
Tout « rendez-vous de livraison » est expressément exclu et refusé par EVENO.
Le transfert des risques s’effectue départ usine. Le Produit livré au Client par un
transporteur choisi par EVENO voyage donc aux risques et périls du Client.
A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande, le ou les Produits sont stockés
dans les locaux d’EVENO aux frais et aux risques du Client.
En cas d’adresse erronée, le ou les Produits sont stockés dans les locaux d’EVENO
ou ceux du transporteur le cas échéant. EVENO se réserve la possibilité de facturer le
ou les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage (les siens ou ceux
du transporteur) à la date de livraison réelle.
Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative car ils sont tributaires,
notamment, des aléas d’approvisionnement et de transport. Par conséquent, le
dépassement du délai prévu ne peut, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la
commande, ni au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité, quelle qu’en soit
la nature.
Conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client, en
cas d’avarie du Produit livré ou de manquant, d’effectuer toutes les réserves
nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve
précise sur la nature de l’avarie et/ou la quantité, par lettre recommandée avec AR
dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont une copie sera
adressée simultanément à EVENO, sera considéré accepté par le Client.
Article 5 – RECLAMATIONS ET RETOURS
5.1 Toute réclamation devra être formulée auprès du Service Après-Vente d’EVENO
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours qui suivent la
réception du Produit.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification (et notamment des photographies)
quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie allégué. Il
devra laisser à EVENO toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation
et pour y porter remède, le cas échéant. Un commercial ou un technicien d’EVENO
pourra être amené à se rendre sur place pour expertise. Le Client s’abstiendra, dans
l’intervalle, d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5.2 Aucun retour de Produit ne sera accepté sans un accord préalable et écrit
d’EVENO qui organisera, elle-même, le retour du Produit par ses propres moyens ou
par l’intermédiaire d’un transporteur.
Tout Produit retourné sans cet accord et/ou à l’initiative du Client par ses propres
moyens sera tenu à sa disposition et retourné, à ses frais, passé un délai de 5 jours
ouvrés. Les frais, le stockage et les risques du retour sont toujours à la charge du
Client.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans
leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de l’accord d’EVENO
par son service après-vente.
Un retour non conforme à la procédure ci-dessus entraînera la perte pour le Client de
l’acompte ou du prix qu’il aura versé et de toute garantie.
Article 6 – EMBALLAGES – RACKS
Les produits commandés sont livrés dans des emballages et/ou sur racks. Les racks
sont la propriété d’EVENO et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés par le
Client.
Les racks appartenant à EVENO ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne
peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à
cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de
dommages et intérêts.
EVENO se réserve le droit de procéder chez le Client à des vérifications du nombre
d’emballages/racks, à tout moment.
Ces derniers sont placés, dès la livraison du produit commandé, sous la responsabilité
du Client, qui en a la garde et le contrôle dès la livraison. Le Client doit, en
conséquence, souscrire toutes assurances nécessaires à la couverture de ces risques
et des responsabilités pouvant en résulter.
Les racks doivent être conservés en bon état dans les entrepôts du Client jusqu’à leur
restitution à EVENO. Les détériorations et pièces manquantes feront l’objet du
paiement par le Client d’une indemnité pour remise en état suivant les tarifs en vigueur.
Article 7 – PIECES DETACHEES
Les pièces détachées des produits commercialisés par EVENO indispensables à
l’utilisation des produits sont disponibles pendant 5 (cinq) ans à compter de la date de
livraison du Produit par le transporteur.
Article 8 – GARANTIES LEGALES
La responsabilité d’EVENO à l’égard du Client est limitée aux conditions de la garantie
légale de 2 ans dont la charge de la preuve incombe au Client.
Cela étant, en aucun cas EVENO ne sera tenue à réparation des préjudices directs ou
indirects que pourrait subir le Client.
Toute réclamation dans le cadre des garanties légales devra être adressée à EVENO
par le Client par voie électronique via le « site de services » ou le « site Internet dédié »
et à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la
copie de la facture d’achat, et des numéros d’identification des produits se trouvant
sur leur lame finale.
Ces garanties sont exclues si :

• le vice concerne un produit, une matière ou une conception provenant du Client, d’un
  de ses sous-traitants ou d’une pose non conforme aux règles de l’art,
• le vice résulte d’une intervention effectuée sans autorisation d’EVENO sur le Produit,
• le vice provient de l’usure réputée normale du Produit ou d’une négligence ou d’un
  défaut d’entretien de la part du Client (cf. article 10 – Entretien courant et respect des
  conditions d’utilisation).
  Article 9 – GARANTIE COMMERCIALE
  Le Client s’engage à se conformer à une obligation de conseil renforcé à l’égard du
  Consommateur final quant au contenu ainsi qu’aux modalités de mise en jeu de la
  garantie commerciale proposée par EVENO au bénéfice du Consommateur final.
  Il est, en outre, rappelé que le Client doit préciser au Consommateur final être tenu de
  la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de
  celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
  1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
  L’article L217-3 du Code de la consommation dispose :
  « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à
  l’article L. 217-5.
  Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au
  sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de
  celle-ci.
  Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
  1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un
  service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
  contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de
  conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent
  dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un
  service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des
  défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
  apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du
  contrat.
  Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux
  mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
  Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
  résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou
  encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu
  au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies
  par le vendeur.
  Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code
  civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de
  la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
  L’article L217-4 du Code de la consommation dispose :
  « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères
  suivants :
  1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en
  ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre
  caractéristique prévues au contrat ;
  2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
  connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que
  ce dernier a accepté ;
  3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être
  fournis conformément au contrat ;
  4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
  L’article L217-12 du Code de la consommation dispose :
  « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
  délivrance du bien. »
  L’article L217-16 du Code de la consommation dispose :
  « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
  commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
  meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
  d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
  Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
  à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
  postérieure à la demande d’intervention. »
  L’article 1641 du Code civil dispose :
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
  qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
  usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
  s’il les avait connus. »
  Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose :
  « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
  délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  Le Client a la faculté d’exclure cette garantie commerciale au moment de sa
  commande. Dans ce cas, EVENO pratiquera une réduction de 12 euros HT sur le prix
  de vente avant remise.
  9.1 Durée de la garantie commerciale
  EVENO propose une garantie d’une durée de 5 ans pour les produits qu’elle
  commercialise.
  Le point de départ de cette garantie est le suivant :
• Si le Consommateur final s’enregistre, en ligne, auprès des services d’EVENO dans
  un délai de 11 mois à compter de sa propre acquisition du Produit (date de la facture) :
  la durée de la garantie commerciale commencera à courir à compter de cette date
  d’enregistrement en ligne,
• Si le Consommateur final ne s’enregistre pas en ligne ou s’enregistre après les 11 mois
  cités ci-dessus : la durée de la garantie commencera à courir à compter de la date de
  la saisie de la commande initiale du Client à défaut d’enregistrement la durée de la
  garantie commencera à courir à compter de la date de fabrication.
  9.2 Contenu de la garantie commerciale
  La garantie commerciale s’applique limitativement aux produits du tarif général
  (catalogue) installés sur le territoire de la France métropolitaine, et ne peut s’appliquer
  qu’aux produits qui auront été dûment payés à EVENO.
  Le remplacement des pièces, la main d’œuvre et le déplacement feront l’objet d’une
  indemnisation forfaitaire par EVENO directement au prestataire professionnel désigné
  par le Consommateur final, conformément à une grille qui lui sera communiqué par
  document séparé.
  En cas de difficulté dans l’application de cette garantie, le Consommateur final a la
  possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable,
  notamment en s’adressant au Service après-vente d’EVENO.
  9.3 Cas particulier des moteurs
  A l’issue de la garantie commerciale de 5 ans, EVENO propose une garantie
  supplémentaire de 2 ans pour les moteurs. En cas de nécessité de remplacement, le
  moteur sera mis à la disposition du prestataire professionnel désigné par le
  Consommateur final
  Cette garantie supplémentaire de 2 ans ne couvre que le remplacement des pièces et
  non la main d’œuvre, ni le déplacement.
  9.4 Cas particulier des coffres
  A l’issue de la garantie commerciale de 5 ans, EVENO propose une garantie
  supplémentaire de 5 ans qui porte uniquement sur la pièce, et donc à l’exclusion de la
  main-d’œuvre/déplacement, sur les produits suivants :
• Les coffres tunnel de la gamme PERFECTO
• Les coffres tunnel de la gamme GAO
• Les coffres tunnel de la gamme POLYSTYRENE
• Les réservations ½ Linteau Béton
• Les blocs-baie ½ Linteau de la gamme TATOU
• Le coffre du bloc-baie CVI
• Le coffre du bloc-baie STORBOX 2.0
• Le coffre du bloc-baie CRX
  Cette garantie pour les éléments intégrés à la maçonnerie ne s’active qu’en cas de
  sinistre concernant le gros œuvre.
  Les volets intégrés aux coffres ne sont pas couverts par cette garantie supplémentaire.
  9.5 Cas particulier des tabliers de volets roulants avec des composants en aluminium
  EVENO propose des produits avec des composants en aluminium (lame de volets
  roulants) de qualité standard et des produits identiques avec des composants en
  aluminium de qualité dite « RCF » (Retardateur de Corrosion Filiforme). Les conditions
  de leur garantie sont différentes en fonction de leur installation dans des zones
  d’ambiance agressive (zone côtière, zone industrielle, etc.) :
• pour les lames en aluminium de qualité standard installées de 0 à 10 kms du
  bord de mer* ou d’une installation ICPE: pas de garantie autre que le bon
  fonctionnement du volet roulant pendant 5 ans (exclusion des éventuels désordres
  purement esthétiques) ;
• pour les lames en aluminium de qualité dite « RCF » installées de zéro à 1 km
  du bord de mer* ou d’une installation ICPE: garantie de 2 ans à compter de la date
  indiquée à l’article 9.1 ;
• pour les lames en aluminium de qualité dite « RCF » installées au-delà de 1 km
  du bord de mer* ou d’une installation ICPE : garantie de 5 ans à compter de la date
  indiquée à l’article 9.1 ;
  *La mesure se fait à partir du point de marée haute selon les données issues du site
  institutionnel SHOM.FR
  9.6 Demande d’intervention
  Afin de mettre en œuvre la garantie commerciale, le Consommateur final doit remplir
  une demande de prise en charge de garantie en ligne sur le site Internet www.garantie5ans.com.
  Il appartient au Consommateur final de fournir toute justification (et notamment des
  photographies) quant à la réalité du défaut allégué.
  Il devra laisser, le cas échéant, à EVENO toute facilité pour procéder à la constatation
  de la réclamation.
  Toute demande de prise en charge de garantie fera systématiquement l’objet de
  diagnostic avant toute décision d’actions (fourniture de pièces et/ou intervention d’un
  technicien SAV). Pour information, une fois le diagnostic établit, le délai moyen
  d’intervention est de 4 semaines.
  Un commercial ou un technicien d’EVENO pourra être amené à se rendre sur place
  pour expertise.
  Il est expressément précisé que tout déplacement indu pourra être facturé au
  Consommateur final afin de permettre à EVENO de couvrir des frais indûment
  engagés.
  Le Consommateur final s’abstiendra, dans l’intervalle, d’intervenir lui-même, ou de
  faire intervenir un tiers. A défaut, la garantie commerciale ne pourra plus être mise en
  œuvre.
  En tout état de cause, pour qu’une intervention soit possible, les Produits doivent être
  accessibles et démontables et ce, même si le défaut d’accès n’est pas imputable au
  Consommateur final.
  9.7 Exclusions de la garantie commerciale
  9.7.1 Il est expressément précisé que les BSO (Brises Soleil Orientables) ainsi que les
  batteries solaires ne sont pas couverts par la garantie commerciale.
  9.7.2 La mise en œuvre de la garantie commerciale est soumise aux critères dits
  d’acceptabilité de qualité.
  Ces critères répondent à des seuils (consultables sur le Guide d’appréciation de la
  qualité des volets disponible à l’adresse suivante www.eveno-fermetures.com) et sont
  d’ordre suivant :
• Esthétique (ondulation, bombement, couleur)
• Aspect
• Occultation
• Usure
• Bruit (engendré par la manœuvre, le vent ou la motorisation)
• Humidité
• Cintrage des panneaux des fermetures plates
• Entretien
  La garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de dépassement
  des seuils prévus.
  9.7.3 En outre, la garantie commerciale ne couvre pas les cas suivants :
• L’usure normale des Produits et notamment : piles des émetteurs, joints, évolution
  naturelle des teintes, etc…
• Une utilisation des Produits impropre à leur destination et/ou contraire aux consignes
  d’entretien et/ou d’utilisation
• La tenue des couleurs sur les tabliers, coulisses et coffres
• Des détériorations résultant de chocs quelconques
• Une négligence ou une carence dans l’entretien et/ou l’utilisation Produits ou de leur
  protection
• Une modification des Produits ou un remplacement de composants par un tiers
• Lorsque le numéro d’identification sur la lame finale est enlevé ou effacé
• Une pose non conforme aux règles de l’art, aux dispositions normatives et/ou aux
  prescriptions d’EVENO, ou sur demande expresse du Client malgré les préconisations
  d’EVENO
• Des désordres résultant d’une cause extérieure ou de circonstances de force majeure
• Une usure liée à une exposition particulière exceptionnelle, notamment : exposition à
  l’air salin, en environnement corrosif, à un vent fort etc…
• Des désordres résultant d’une erreur ou d’une modification par un tiers de la
  programmation des télécommandes ou des moteurs à réglage, même s’il s’agit d’une
  pré-programmation
• Lorsque l’intervention d’EVENO entraînera, en raison notamment d’une difficulté
  d’accès ou d’un chantier trop volumineux, un coût de main d’œuvre et de déplacement
  supérieur à 3000 euros
  9.6.4 En cas de défaut apparent, celui-ci devra être signalé dans les délais
  suivants : 2 mois à compter de la réception du Produit.
  Article 10 — ENTRETIEN COURANT ET RESPECT DES CONDITIONS
  D’UTILISATION
  Le Client s’engage à se conformer à une obligation de conseil renforcé à l’égard du
  Consommateur final quant aux conditions d’utilisation et d’entretien des Produits.
  Les conditions d’utilisation ainsi que l’entretien régulier des Produits sont prescrites
  conformément aux préconisations délivrées dans le Guide d’appréciation de la qualité
  des volets édité par le SNFPSA, disponible en téléchargement sur le site internet
  www.eveno-fermetures.com ou à défaut sur le site du SNFPSA : http://www.fermeturestore.org/guides-brochures.
  Article 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  Dans le cas exceptionnel d’un paiement à terme accepté par EVENO, il est
  expressément précisé que le transfert de propriété n’interviendra qu’après parfait
  paiement du prix. Le Produit livré et facturé demeure la propriété d’EVENO jusqu’à
  son paiement intégral. Le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix, la
  remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
  Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable du Produit dès
  sa remise matérielle entre ses mains ou entre celles du transporteur, s’il y a lieu. Le
  transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client s’interdit, avant le
  complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage tout Produit sauf accord
  préalable et écrit d’EVENO.
  Le Client répond de toute perte, détérioration, vol et/ou dépréciation qui pourrait
  survenir au Produit vendu, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement
  du prix. En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une compagnie
  d’assurance notoirement solvable une police couvrant les risques ci-dessus. En cas
  de revendication ou de résolution, les éventuels frais de démontage et réfection seront
  à la charge du Client.
  EVENO pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause
  pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession
  du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et
  EVENO pourra les reprendre ou les revendiquer, aux frais du Client, en contrepartie
  de toute facture impayée, sans préjudice de son droit d’annulation de toute autre
  commande en cours, avec conservation, à titre d’indemnité, de tout acompte versé.
  EVENO pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire
  dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et
  déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, domicile ou tout autre lieu de
  dépôt des Produits à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits d’EVENO
  soit toujours possible.
  Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de
  liquidation judiciaire du Client.
  Article 12 – FORCE MAJEURE
  12.1 La responsabilité d’EVENO ne saurait être engagée en cas de force majeure tel
  que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
  12.2 Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du
  contrat ; il devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans
  tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce
  retard.
  Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra
  être résilié au gré d’EVENO ou du Client, sans dommages et intérêts, de part et
  d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois
  le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par EVENO sera dû par le Client.
  Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
  13.1 Tous les dessins, plans, schémas et en général tout élément relatif à la
  conception, à la construction ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou
  commercial fournis à l’occasion d’une offre ou d’une commande demeurent la
  propriété d’EVENO, seule titulaire des droits de propriété industrielle et/ou
  intellectuelle sur ces éléments, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des
  tiers sans l’accord préalable et écrit d’EVENO.
  13.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage des éléments visés à l’article 13.1
  susceptible de porter atteinte aux droits d’EVENO.
  13.3 La vente d’un Produit par EVENO ne donne au Client aucun droit sur les marques
  ou autres signes distinctifs d’EVENO que celui d’une utilisation strictement nécessaire
  et réservée à la vente du produit par le Client.
  Article 14– DIVERS
  14.1 Le fait pour EVENO de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte
  application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente
  ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir
  ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des conditions
  générales de vente.
  14.2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions
  générales de vente.
  Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
  EVENO est susceptible de collecter un certain nombre de données personnelles
  relatives au Client personne physique.
  Lesdites informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par
  EVENO.
  EVENO ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire
  pour le traitement de commande, livraison, facturation, prestation de service du SAV,
  communication avec les clients, rappels de produits, statistiques de ventes, mailings
  promotionnels à caractère professionnel, newsletter ou invitations.
  Ces informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux
  fins du traitement sauf si le Client personne physique exerce son droit de suppression
  des données le concernant, dans les conditions décrites ci-dessous.
  Pendant cette période, EVENO met en place tous moyens propres à assurer la
  confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur
  endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
  Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du
  règlement (UE) no 2016/679 du 27 avril 2016, le Client personne physique bénéficie
  d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou
  encore de limitation de traitement à l’adresse protectiondonnées@evenofermetures.com.
  Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation
  personnelle, au traitement de ses données personnelles.
  ARTICLE 16 – CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE
  Le présent contrat est régi par la loi française.
  En cas de litige, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’EVENO
  sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie,
  y compris en cas de référé.
  COORDONNEES D’EVENO SAS ET DU SERVICE APRES-VENTE :
  EVENO SAS , Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lorient sous le n°
  300 030 780
  TVA intracommunautaire : FR49384560942
  Adresse du siège social : Zone Industrielle du GAILLEC – 56270 PLOEMEUR
  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
  vente.
  Fait le …………, à ………….
  Signature