II-PRIX

Les prix indiqués dans le présent tarif sont susceptibles de révision sur la base des derniers indices B.T (26,27 ou 29 suivant produits) publiés.
Les prix sont établis franco France métropolitaine, toutefois une participation aux frais de port est perçue de :
• 26 € HT sur les commandes de volets complets dont la valeur de facturation est inférieure à 230 € HT
• 13 € sur les commandes de coffres tunnels sans volets, de sous ensembles et de pièces détachées dont la valeur de facturation est inférieure à 100€ HT

III-LIVRAISON

La livraison est effectuée dans les entrepôts de l’acheteur et non sur chantier. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnements et de transport de notre société.
Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, le destinataire doit vérifier les produits à la livraison, faire toutes réserves pour perte, casse, avarie et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours et en adresser une copie à Eveno.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de celui-ci.

IV-EMBALLAGES - RACKS

Les produits commandés sont livrés dans des emballages ou sur racks. Les racks sont notre propriété et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés par le client. Notre société se réserve le droit de procéder chez le client à des vérifications du nombre d’emballages/racks.
Ces derniers sont placés, dès la livraison du produit commandé, sous la responsabilité de l’acheteur, qui en a la garde et le contrôle dès la livraison. Le client doit en conséquence souscrire toutes assurances nécessaires à la couverture de ces risques et des responsabilités pouvant en résulter.
Les racks doivent être conservés en bon état dans les entrepôts de l’acheteur jusqu’à ce que notre société les reprenne lors d’un nouveau passage chez le client. Les détériorations et pièces manquantes feront l’objet du paiement par le client d’une indemnité pour remise en état suivant les tarifs en vigueur.

V-GARANTIES LEGALES

Notre société s’engage à procéder gratuitement à l’échange des pièces reconnues défectueuses pendant un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du matériel commandé, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
Toutefois, cette garantie pièces est portée à 7 ans pour les moteurs, commercialisés à partir de mars 2010 :
• volets roulants
• portes de garage à enroulement
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais de main d’œuvre, de déplacement et de port sont à la charge de l’acheteur.

VI-GARANTIE 5 ANS PMD

En complément de la garantie légale du paragraphe V Eveno inclut dans ses prix une garantie complémentaire, 5 ans pièces main d’œuvre et déplacement, dite « garantie 5 ans PMD ».
Cette garantie débute à la date de livraison de la commande. Le numéro de série du volet est inscrit sur la lame finale qui comporte aussi la date limite de la garantie.
Elle s’applique limitativement aux produits du tarif général (à l’exception des BSO) installés sur le territoire de la France métropolitaine.

Pour la mettre en œuvre, le client doit nous décrire par fax le plus précisément possible le désordre constaté.
Une analyse préalable du défaut est alors effectuée, et le cas échéant, un rendez-vous d’intervention est pris directement par Eveno avec le client final.
L’acheteur à cependant la possibilité d’exclure cette garantie au moment de la passation de la commande, en cochant la case exclusion de la garantie PMD figurant sur le bon de commande. Une moins-value, de 12€ HT sera alors pratiquée sur la facture afférente au produit.

VII-EXCLUSION DE LA GARANTIE

VIII — CRITERES D’ACCEPTABILITÉ D’UNE PRISE EN CHARGE EN GARANTIE

Critères d’acceptabilité de défauts d’aspects ou de défauts fonctionnels dans le cadre d’une prise en charge en garantie. Les critères d’appréciation sur les plans :
- d'esthétique (ondulation, bombement, défauts d'aspects ou de couleurs)
- d'occultation de la lumière
- de traces d'usures dûes au fonctionnement
- de bruit engendré par la manœuvre, le vent ou la motorisation
- météorologique (gel, neige, hygrométrie)
seront déterminés par le Guide d'appréciation de la qualité des volets édité par le SNFPSA, disponible en téléchargement sur notre site internet ou sur le site du SNFPSA : http://www.fermeture-store.org/guides-brochures

IX- DEMANDE D’INTERVENTION

Pour qu’une intervention soit possible il faut que les volets soient accessibles et démontables.
En cas de défaut d’aspect (rayure, impact, dégradation) aucune réclamation ne sera traitée ou prise en compte sans réception au préalable d’une photo illustrant le problème.
En cas de produit inclus dans un coffre tunnel, ou pour les portes de garage, ces défauts doivent nous être signalés dans l’année qui suit leur livraison. Pour tous autres produits (Réno, Tradi) ces défauts doivent nous être signalés dans le trimestre qui suit leur livraison.

X — ENTRETIEN COURANT ET RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le respect des conditions d'utilisation ainsi que l'entretien régulier du volet devront se faire selon les préconisations délivrées dans le Guide d'appréciation de la qualité des volets édité par le SNFPSA, disponible en téléchargement sur notre site internet ou sur le site du SNFPSA : http://www.fermeture-store.org/guides-brochures

XI -TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, EVENO se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre le produit livré. Mais il ne peut, ni le donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

XII-PAIEMENT

Les factures sont payables à Ploemeur.
Toute facture impayée à son échéance, et sauf report accordé par nous, entraîne :
• Une intervention contentieuse et l’application, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, à titre de pénalités de retard, d’une indemnité égale à 20% par an des sommes dues, outre les frais judiciaires et le décompte d’intérêts calculés au taux légal en vigueur majoré de trois points.
• L’exigibilité de toutes les sommes non échues, sans mise en demeure préalable.
• L’envoi en contre remboursement des commandes en cours.